Recours amiable en cas d'insatisfaction

Lorsqu'une intervention est jugée insatisfaisante par le patient, éventualité qui n'est pas si rare, la première solution consiste en une retouche permettant de parfaire le résultat chaque fois qu'il est possible.
Dans les cas où cette retouche ne tient pas ses promesses, ou dans le cas d'une confiance totalement perdue, il peut être envisagé de recourir à une procédure d'indemnisation du préjudice (Tribunal de Grande Instance en cas d'intervention en "privé" et Tribunal Administratif pour une intervention en "public").
Cependant, ses procédures longues, aléatoires et souvent coûteuses peuvent parfois être évitées par un "recours amiable".

Celui-ci consiste à faire prendre en charge le préjudice, donc l'indemnisation, par l'assurance professionnelle du praticien, ou par le praticien lui-même (cas très rare). Ce recours amiable peut permettre en quelques mois d'obtenir des indemnités concernant le préjudice subi (ce peut être le simple remboursement de l'intervention). Encore faut-il qu'il y ait préjudice ! Par exemple, l'absence de résultat n'est pas considéré comme un préjudice en soi.

Pour ce recours à l'amiable, il convient d'adresser une lettre (recommandée avec accusé de réception) au praticien :
  • lui faisant part de sa faute présumée (dont défaut d'information éventuel) et du préjudice subi (esthétique / physiologique / professionnel)
  • lui demandant de contacter son assurance professionnelle afin de déclarer le sinistre
  • lui demandant de vous donner l'adresse de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de dossier correspondant à ce litige
La consultation préalable d'un avocat est préférable : c'est lui qui rédigera alors cette demande.

Après l'envoi de la lettre recommandée, deux situations sont possibles :
  1. le praticien ne répond pas : il estime ne pas avoir commis de faute. C'est le cas de loin le plus fréquent. On peut alors abandonner ou, à l'inverse, entamer une procédure judiciaire (avocat).

  2. le praticien a contacté son assurance : celle-ci va contacter à son tour le patient (ou avocat) en vue d'une expertise (prise en charge par l'assureur) afin d'établir une faute éventuelle du praticien, l'importance du préjudice et l'existence d'un lien entre les deux.
    Au cours de l'expertise demandée par l'assurance, le patient est assisté éventuellement par son médecin de recours. Six mois à un an peuvent s'écouler en négociations avec la compagnie d'assurance.

    • dans le cas favorable : un montant d'indemnité est proposé lorsque les éléments du dossier vont dans le sens d'une faute reconnue par l'assurance (rapport d'expertise défavorable pour le praticien). Ce montant est, en règle générale, un peu inférieur à celui que pourrait percevoir le patient en cas de procès, ce qui est relativement normal dans la mesure où ce peut être le prix à payer pour clore une procédure pénible et couper court aux aléas d'un procès et des frais correspondants.
      Le montant de ces indemnités peut être à son tour discuté s'il est considéré comme insuffisant par le plaignant : celui-ci pourra, en cas de désaccord, entamer une procédure civile (voir plus loin).
      En cas de transaction amiable "réussie", un protocole d'accord est signé et le patient reçoit un chèque de la compagnie d'assurance. Le protocole stipule généralement que le patient s'engage à ne pas poursuivre ultérieurement le praticien.
      En cas d'aggravation ultérieure du préjudice, un complément d'indemnisation peut être demandé par la victime.

    • dans le cas défavorable : l'assurance estime qu'il n'y a pas lieu d'indemniser, en particulier si la faute et/ou le préjudice lui paraissent discutables, et que la justice devrait probablement trancher en faveur du praticien si elle était saisie.
      L'accord amiable ayant échoué, on peut abandonner, ou alors engager une action contentieuse en justice. Dans ce dernier cas, il faut compter avec les frais correspondants d'avocats (6 à 15.000 Fr, voire plus) et ceux du médecin de recours éventuellement.
Il n'est pas possible ici de décrire l'ensemble des possibilités, en particulier les différentes procédures pénale, civile, administrative, ordinale… de même que les éléments à connaître concernant les médecins de recours, avocats, experts etc...


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